Article 2
Entrée en vigueur
Les dispositions arrêtées au présent avenant prendront effet le premier jour du mois suivant celui de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et au plus tôt le 31 décembre 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 2
Les dispositions arrêtées au présent avenant prendront effet le premier jour du mois suivant celui de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et au plus tôt le 31 décembre 2023.
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