Avenant n° 99 du 19 juin 2023 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur depuis le 01/09/2023En vigueur depuis le 01 septembre 2023

Article 1er

En vigueur

Champ de la formation professionnelle

Les actions de formation professionnelle concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont, conformément à l'article L. 6313-1 du code du travail :
– les actions de formation ;
– les bilans de compétences ;
– les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ;
– les actions de formation par apprentissage.