La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 comprend une réforme du système de retraite qui prévoit :
– des mesures paramétriques visant à élever les âges légaux de départ et accélérer l'atteinte d'une cible de 43 ans d'activité pour bénéficier d'une pension à taux plein. Elles ont vocation à s'appliquer, selon des modalités spécifiques qui seront précisées par décret, aux agents relevant du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (IEG) ;
– diverses mesures complémentaires, qui s'appliqueront à tous les assurés, et relatives notamment aux départs anticipés (au titre des carrières longues, de l'invalidité-inaptitude, des accidents du travail-maladies professionnelles) et aux transitions entre emploi et retraite (retraite progressive, cumul emploi-retraite) ;
– la mise en extinction du régime spécial de retraite des IEG : à compter du 1er septembre 2023, les nouveaux embauchés seront affiliés, au titre de l'assurance vieillesse, au régime général.

L'ensemble des fédérations syndicales reste opposé à la réforme des retraites.

Cependant, les réunions de concertation et de coordination (RCC) qui se sont tenues les 20 avril, 4 mai et 9 mai 2023 ont permis de procéder à une lecture conjointe de la loi, afin d'échanger sur les enjeux et les modalités de mise en œuvre de ces mesures.

Elles visaient à identifier les objets et thématiques d'échanges, à préciser les modalités de traitement adaptés à chacun des objets (information, concertation, négociation), ainsi que leur maille de traitement (pouvoirs publics/branche professionnelle/entreprises) et les calendriers afférents.

Ces échanges ont permis d'identifier la liste et le niveau de traitement des sujets, ainsi que de préciser leur contenu concret et les points respectifs de préoccupation.

Sujets de dialogue social (RCC des 4 et 9 mai 2023)
1. Modalités de mise en œuvre des mesures paramétriques (âge et durée) applicables aux salariés statutaires actuels.
2. Financement du régime spécial de retraite de la CNIEG.
3. Continuité d'affiliation au régime spécial des IEG (mobilités, suspensions du contrat de travail, certains congés…).
4. Adaptations des textes statutaires (mesures de raccordement) visant à garantir aux nouveaux embauchés, y compris pendant la retraite, le bénéfice du statut en matière d'invalidité-décès, de maladie (affiliation CAMIEG) et d'avantages sociaux (avantage nature énergie, œuvres sociales…).
5. Cadre social des salariés statutaires qui seront embauchés après le 1er septembre 2023 (exemple : pénibilité…).
6. Prévention de l'usure professionnelle.
7. Adaptation des SIRH, en lien avec le SI de la CNIEG.

Afin de prendre en compte le travail déjà partagé entre groupements d'employeurs et fédérations syndicales mais aussi de donner une perspective aux échanges à venir, ces derniers ont décidé, en commission paritaire permanente d'interprétation (CPPNI) du 11 mai 2023, du présent accord de méthode pour organiser, structurer et cadencer les travaux relatifs à la mise en œuvre de la réforme et à la bonne appréhension des spécificités propres aux IEG.