Accord du 24 avril 2023 relatif aux montants des rémunérations annuelles garanties pour l'année 2023

Article 6

En vigueur

Clause de rendez-vous


Les parties conviennent de se rencontrer à l'automne 2023 pour évaluer les conséquences du comportement de l'inflation sur l'année 2023 et des éventuelles mesures gouvernementales décidées à cette période.