Accord du 24 avril 2023 relatif aux montants des rémunérations annuelles garanties pour l'année 2023

Article 2

En vigueur

Mention relative aux entreprises de moins de 50 salariés


Le présent accord s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, y compris les entreprises de moins de cinquante salariés.