Avenant n° 2023-04 du 2 janvier 2023 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés

Article 7.2

En vigueur

Autorisation d'absence relative au suivi médical du travailleur handicapé

Au-delà des arrêts maladie pris en charge par l'assurance maladie, des autorisations d'absences spéciales rémunérées sont accordées pour le suivi médical lié au handicap reconnu du salarié à hauteur de 2 jours par an fractionnables en fonction de l'organisation du service.

Ces autorisations d'absence sont soumises à la production d'un justificatif et sont considérées comme du temps de travail effectif avec maintien de salaire.