Vu :
– les observations de la direction générale du travail adressées à la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (séance du 2 février 2023) ;
– l'arrêté ministériel du 3 février 2023 portant extension de l'avenant n° 11 du 6 octobre 2022 (JORF du 11 février 2023),
le chapitre XIV de la convention collective nationale, intitulé « Clauses diverses », est ainsi modifié :

I.   L'arrêté d'extension du 3 février 2023 comporte la réserve suivante : « À l'article 2, le 1er alinéa de la mention “ Article 5 « Révision » ” est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. »
Afin de tenir compte de cette réserve, le premier alinéa de l'article 5 est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans dénoncer totalement la convention, la révision d'une ou plusieurs clauses de celle-ci est possible par accord entre les parties, dans les conditions visées aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. »

II.   Au premier alinéa de l'article 6, à la suite des mots : « préavis de 2 mois », il est inséré les mots suivants : «, dans les conditions prévues à l'article L. 2161-9 du code du travail ».

III.   Le deuxième alinéa du même article 6 est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La dénonciation est notifiée à toutes les autres parties signataires. Elle donne lieu à dépôt conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. »