Avenant n° 13 du 4 avril 2023 relatif à la mise à jour de la convention collective

Article 8

En vigueur étendu

Modifications apportées au chapitre XIII de la convention collective nationale

Vu les modifications apportées au code du travail (art. L. 1225-54) par l'article 18 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, le chapitre XIII de la convention collective nationale, intitulé « Salaires minima. Prime d'ancienneté », est ainsi modifié :

Au deuxième alinéa de l'article 2, à la suite des mots : « congé parental d'éducation », il est inséré les mots suivants : « à temps plein ».