Accord du 4 avril 2023 relatif à la composition d'une section paritaire professionnelle (SPP)

Article 6

En vigueur

Disposition concernant l'égalité femmes-hommes


L'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre ont bien été pris en compte au cours des échanges entre les parties.