Le présent accord prend effet à compter du 1er octobre 2023, ou à sa date d'extension si celle-ci est postérieure.

En outre, les partenaires sociaux conviennent que les entreprises qui disposent d'un régime de prévoyance à la date d'effet prévu ci-dessus disposeront d'une période d'adaptation s'achevant au 31 décembre 2023 pour se mettre en conformité lorsque cela sera nécessaire.