Article 3
Conformément aux dispositions légales en vigueur, et conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises du « Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » du 20 décembre 1985, les organisations patronales et syndicales de salariés conviennent de ce qui suit quant à la grille des salaires minima conventionnels :
En CPPNI le 4 avril 2023, une revalorisation sur l'ensemble des coefficients de la grille a été actée et s'applique de la manière suivante :
• Pour les coefficients de 200 à 230 : + 4,5 % auxquels un forfait en euros est ajouté après application de la revalorisation ; ce forfait est fixé à :
+ 10 € pour le coefficient 200 portant le taux de revalorisation à 5,1 % ;
+ 15 € pour le coefficient 210 portant le taux de revalorisation à 5,4 % ;
+ 20 € pour le coefficient 220 portant le taux de revalorisation à 5,7 % ;
+ 30 € pour le coefficient 230 portant le taux de revalorisation à 6,3 %.
Ces montants forfaitaires en euros sont compris dans les valeurs applicables telles que rapportées dans le tableau figurant en annexe.
• Pour les coefficients de 240 à 460 : + 3,5 %.
Les nouvelles valeurs des salaires minima et des primes d'ancienneté conventionnels figurent ainsi dans le tableau de synthèse en annexe.