Accord du 19 avril 2023 relatif aux salaires minima conventionnels applicables au 1er mai 2023

Article 3

En vigueur


Conformément au 1 de l'article L. 2253-1 du code du travail, les stipulations du présent accord relatifs aux salaires minima hiérarchiques prévalent sur celles de l'accord collectif d'entreprise, sauf à ce que ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.