L'article 1er relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques entrera en vigueur au 1er avril 2023.

L'article 2 relatif aux rémunérations effectives garanties est applicable au 1er janvier 2023.

L'article 3 relatif aux indemnités de restauration sur le lieu de travail entrera en vigueur au 1er avril 2023.