Avenant n° 8 du 13 juillet 2022 relatif à la formation professionnelle en agriculture

En vigueur depuis le 01/07/2023En vigueur depuis le 01 juillet 2023

Voir le sommaire

Avenant n° 8 du 13 juillet 2022 relatif à la formation professionnelle en agriculture

Article 8.1

En vigueur

Actions de formations éligibles

Les actions de formations éligibles sont définies par le code du travail, notamment :
– les actions de formations visées dans les classifications de branches ;
– les actions de formations sanctionnées par des certifications professionnelles enregistrées au RNCP ;
– les actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences correspondant à des parties de certification inscrites au RNCP ;
– les actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (ex. : inventaire), comprenant le socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
– les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
– les bilans de compétences ;
– la préparation du permis de conduire pour les véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
– les actions de formation, d'accompagnement et de conseil pour les créateurs et repreneurs d'entreprises ;
– les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions.