Accord du 15 mars 2023 relatif à la Pro-A dans la branche filière ingénierie de l'immobilier de l'aménagement et de la construction (FIIAC)

Article 7

En vigueur

Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques pour ces entreprises.