Accord du 13 mars 2023 relatif au remboursement des frais liés aux réunions paritaires de branche

Article 4

En vigueur

Dépôt


Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.