Accord du 15 mars 2023 relatif à la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire

Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 27 juin 2018 (Avenant du 27 juin 2018)

Article 4

En vigueur

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de son agrément par la commission paritaire de l'APEC.