Article 4
L'option 1 définie à l'article 6.1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à 5 % du montant du bénéfice imposable (B).
Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux. »
L'option 2 définie à l'article 6.1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de la masse salariale, qui évolue en fonction du montant du bénéfice imposable (B) selon la formule de calcul suivante :
| Si B ≤ à 5 % du CA (HT) | M = 0 |
| Si 5 % < B ≤ à 8 % du CA (HT) | M = 1 % de la masse salariale |
| Si 8 % < B ≤ à 10 % du CA (HT) | M = 3 % de la masse salariale |
| Si B > 10 % du CA (HT) | M = 5 % de la masse salariale |
Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux. »
L'option 3 définie à l'article 6.1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le montant de la masse d'intéressement (M) est conditionné à la réalisation d'un bénéfice imposable (B) au moins égal à 5 % du CA (HT).
Si cette condition préalable est remplie, une masse d'intéressement sera déterminée en fonction de la progression du CA (HT) d'une année sur l'autre dans les conditions suivantes :
| Si CA (HT) n > 1,1 X CA (HT) n-1 | M = 2 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)] |
| Si CA (HT) n > 1,2 X CA (HT) n-1 | M = 3 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)] |
| Si CA (HT) n > 1,3 X CA (HT) n-1 | M = 4 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)] |
Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux. »
L'option 4 définie à l'article 6.1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à 5 % de l'excédent brut d'exploitation (EBE).
L'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables. »
L'option 5 définie à l'article 6.1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de la masse salariale, qui évolue en fonction de la progression de l'excédent brut d'exploitation (EBE) d'un exercice à l'autre selon la formule de calcul suivante :
| Si EBE n < 1,1 x EBE n-1 | M = 0 |
| Si 1,1 x EBE n-1 < EBE n ≤ 1,2 x EBE n-1 | M = 1 % de la masse salariale |
| Si 1,2 x EBE n-1 < EBE n ≤ 1,3 x EBE n-1 | M = 3 % de la masse salariale |
| Si EBE n > 1,3 x EBE n-1 | M = 5 % de la masse salariale |
L'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables. »
L'option 6 définie à l'article 6.1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de l'excédent brut d'exploitation (EBE), qui évolue en fonction du bénéfice imposable (B) dans les conditions suivantes :
| Si B ≤ à 3 % du CA (HT) | M = 0 |
| Si 3 % | M = 1 % de l'EBE |
| Si 8 % < B ≤ à 10 % du CA (HT) | M = 3 % de l'EBE |
| Si B > 10 % du CA (HT) | M = 5 % de l'EBE |
L'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables.
Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux. »