Article 5
Entrée en vigueur et durée de l'accord
L'accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 5
L'accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.