Article 2
Mesures portant sur la GSI (garantie d'augmentation minimale examinée sur une période de 5 ans – art. 41 de la CCB)
Le taux de la GSI cité au 1er paragraphe de l'article 41 de la CCB est porté, à titre exceptionnel, à 3,3 % pour les exercices 2023 à 2027.
Le seuil de la GSI, cité au 2e paragraphe de l'article 41, est porté à 35 000 € bruts.