Accord du 9 mars 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques (articles 13 et 14 de la convention collective)

En vigueur depuis le 06/10/2023En vigueur depuis le 06 octobre 2023

Article 4

En vigueur

Garantie en matière de salaire


L'application du présent accord dans l'entreprise ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération du salarié.