Accord du 9 mars 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques (articles 13 et 14 de la convention collective)

En vigueur depuis le 06/10/2025En vigueur depuis le 06 octobre 2025

Article 2

En vigueur

Modalité de contrôle


Le contrôle du respect des minima salariaux se fait de manière mensuelle, sur la base d'une période de référence de 151,67 heures de travail.