Accord du 14 février 2023 relatif aux salaires minimums conventionnels

Article 5

En vigueur

Disposition pour les entreprises de moins de 50 salariés


Considérant que la branche professionnelle de la radiodiffusion (IDCC 1922) comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent ainsi que le contenu du présent accord prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail.