8.1. Taux de cotisation
Taux contractuel
Le taux de cotisation d'équilibre du régime est fixé à 2,07 % de l'assiette de cotisation définie à l'article 8.4.
Ce taux de cotisation d'équilibre est déterminé en considération de différents paramètres internes et externes au régime, en particulier les résultats du régime liés à l'évolution des risques couverts d'une part, et le contexte socioéconomique, la législation et réglementation en vigueur à la date de détermination de ce taux d'autre part.
Le taux contractuel est susceptible d'évoluer dans le temps. En cas d'évolution, les parties conviennent de modifier le présent accord afin que le taux y figurant corresponde toujours au taux d'équilibre du régime.
Taux d'appel (taux effectivement appliqué)
Pour le seul exercice 2023, l'assureur accepte d'appliquer un taux d'appel de cotisation de 1,90 %, à la place du taux de cotisation contractuel, grâce à la reprise, à due concurrence, de la provision pour participation aux excédents relative au régime de prévoyance.
À compter de l'exercice 2024, le taux effectivement appliqué sera égal au taux d'équilibre tel que déterminé par les trois alinéas du paragraphe “ Taux contractuel ” du présent article.
8.2. Répartition du financement de la cotisation
Le financement de la cotisation est réparti de la façon suivante :
| Part patronale | Part salariale |
|---|---|
| 71,7 % | 28,3 % |
Le taux de cotisations employeur, exprimé en pourcentage, est arrondi à la 2e décimale supérieure, le complément étant à la charge du salarié.
8.3. Ventilation de la cotisation par nature de risques couverts
| Taux contractuel 2,07 % | Part employeur | Part salarié | |
|---|---|---|---|
| Incapacité | 0,266 % | 30,56 % | 69,44 % |
| Invalidité | 0,907 % | 56,45 % | 43,55 % |
| Décès | 0,897 % | 100 % | 0 % |
| Taux d'appel 1,90 % (du 1er janvier au 31 décembre 2023) | Part employeur | Part salarié | |
|---|---|---|---|
| Incapacité | 0,234 % | 30,56 % | 69,44 % |
| Invalidité | 0,813 % | 54,80 % | 45,20 % |
| Décès | 0,853 % | 100 % | 0 % |
8.4. Assiette de la cotisation
L'assiette de cotisation est constituée du salaire perçu par le salarié. Au titre du présent article, on entend par salaire, tous les éléments de rémunération versés au salarié et soumis aux cotisations de sécurité sociale, y compris les avantages en nature, à l'exclusion de toutes sommes et indemnités perçues par le salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail.
Pour le calcul des cotisations, le salaire est retenu dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale.
Pour les salariés à temps partiel, la rémunération retenue est celle effectivement perçue. Ils peuvent toutefois demander à bénéficier, à titre individuel et facultatif, d'un maintien de la garantie décès sur la base d'un temps plein dans les conditions et selon les modalités prévues par l'organisme assureur.
Ce qui précède est également applicable pour la rémunération effectivement perçue par les salariés en temps partiel fin de carrière et en congé de fin de carrière tels que prévus par l'accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein du groupe BPCE du 12 juillet 2022.