Ille-et-Vilaine et Morbihan (ex-IDCC 863) Accord du 3 mars 2023 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques

Article 1.1

En vigueur

Fixation de la valeur du point

Les taux de rémunérations minimales hiérarchiques des « Mensuels » servant de base de calcul à la prime d'ancienneté sont fixés, à compter du 1er mars 2023 sur la base d'une valeur de point de 4,78 € pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

La détermination des rémunérations minimales hiérarchiques s'obtiendra en multipliant cette valeur de point aux coefficients de l'échelle finale définie à l'article 10 de l'accord national du 21 juillet 1975.