Avenant du 10 janvier 2020 relatif à la modification de l'annexe IV « Régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé »

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Article

En vigueur


Le présent avenant a pour objet la mise en œuvre de la lisibilité des garanties et la mise en conformité des garanties du régime frais de santé avec la nouvelle réglementation en vigueur, à savoir, le nouveau cahier des charges du contrat responsable (art. R. 871-2 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019) dans le cadre de la réforme dite du « 100 % santé ».