Afin de mettre en conformité la composition des commissions paritaires de la branche avec les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat, les partenaires sociaux ont décidé de modifier les articles 30, 40 et 41 de la convention collective nationale du notariat.

Ceci étant exposé, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :