Date d'application :
Le présent avenant est applicable de manière rétroactive à la date d'échéance de l'accord relatif à l'égalité femmes / hommes dans la branche de l'assistance du 1er juillet 2017.

Champ d'application :
Le présent avenant couvre le même périmètre que l'accord relatif à l'égalité femmes / hommes dans la branche de l'assistance du 1er juillet 2017.

Dépôt et extension :
Cet avenant sera déposé à la direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.