Accord du 13 avril 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)

Publics

Le dispositif « Pro-A » est destiné aux :
– salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
– salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
– salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
– salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification défini par voie réglementaire.