Avenant du 3 février 2023 à l'accord du 24 novembre 2000 relatif à l'utilisation de la contribution de 0,3 % et à l'accord cadre du 24 juin 1992 sur les préoccupations sociales des salariés temporaires

En vigueur depuis le 27/07/2023En vigueur depuis le 27 juillet 2023

Article 2

En vigueur

Assiette des contributions conventionnelles obligatoires


Les deux contributions conventionnelles, le 0,146 % affecté au FASTT et le 0,004 % affecté au financement du paritarisme du FASTT, sont appelées trimestriellement à terme échu sur la base de la masse salariale totale brute des salariés intérimaires (en CTT et en CDI-intérimaire) de la période d'emploi du trimestre échu concerné.