Accord du 15 décembre 2022 relatif au régime de complémentaire santé pour les établissements thermaux

Article 6-4

En vigueur

Couverture facultative des salariés

La cotisation additionnelle servant au financement de la couverture facultative des salariés en option complémentaire 1 ou en option complémentaire 2 et l'affiliation des ayants droit des garanties sont à la charge exclusive du salarié.

Les cotisations correspondant à ces options sont définies en annexe 2 du présent accord.