Avenant n° 9 du 5 janvier 2023 à l'annexe I quater de la convention collective nationale relative à la prime d'ancienneté

Article 2

En vigueur

Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent avenant portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de l'industrie laitière, dont celles de moins de 50 salariés.