Avenant n° 14 du 23 décembre 2022 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2023

Article 4

En vigueur

Garantie de revalorisation des salaires minima conventionnels

Il est garanti une revalorisation de 1,00 % de l'ensemble des salaires minima conventionnels des emplois de catégorie A, B et C, applicable à compter du 1er juillet 2023.

Cette garantie ne préjuge pas de l'issue des négociations annuelles obligatoires qui auront lieu en 2023, conformément à l'article IV.4 de la convention collective nationale applicable.