Accord du 10 novembre 2022 relatif aux priorités, aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 04/04/2024En vigueur depuis le 04 avril 2024

Article 24

En vigueur

Entrée en vigueur et durée de l'accord


Le présent accord entre en vigueur un jour franc suivant la parution au Journal officiel de son extension. Il est conclu pour une durée indéterminée.