Accord du 10 novembre 2022 relatif aux priorités, aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 04/04/2024En vigueur depuis le 04 avril 2024

Article 21

En vigueur

L'organe de gestion, la SPP-HCR

Au sein de l'OPCO, la SPP met en œuvre la politique de formation professionnelle élaborée par la CPNE-HCR. Elle s'appuie sur les orientations fixées par la CPNE.

Elle est force de proposition sur les priorités et conditions de financement des dispositifs de formation auprès du conseil d'administration de l'OPCO et veille à la mise en œuvre de ses décisions.

Une fois par an, la SPP transmet à la CPNE-HCR un bilan d'activité de la branche.