Accord du 10 novembre 2022 relatif aux priorités, aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 04/04/2024En vigueur depuis le 04 avril 2024

Article

En vigueur


Les moyens donnés aux instances représentatives du personnel sont ceux reconnus par les accords interprofessionnels ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables en ce domaine.