Accord du 10 novembre 2022 relatif aux priorités, aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 04/04/2024En vigueur depuis le 04 avril 2024

Article 16

En vigueur

Une action de formation redéfinie

L'action de formation, qui est au cœur du système de la formation professionnelle, évolue au fil des réformes. Parce qu'elle influe sur la politique de formation des entreprises, l'achat des formations financées sur les fonds de la formation et l'offre des organismes de formation, la définition de l'action de formation comporte des enjeux importants.

Aujourd'hui, l'action de formation doit être considérée comme un parcours pédagogique et doit viser un objectif professionnel de développement des compétences ou de qualification. Elle peut être réalisée en tout ou partie en présentiel, en distanciel ou en situation de travail.

Son objet est :
– d'améliorer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, leur maintien dans l'emploi, maintenir le développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail et leur permettre d'obtenir une qualification plus élevée ;
– de réduire, pour les salariés dont l'emploi est menacé, les risques issus d'une qualification inadaptée aux mutations techniques et structurelles des entreprises, et permettre aux salariés dont le contrat est rompu d'obtenir des emplois nécessitant une qualification différente ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
– de faciliter pour une personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail l'accès à un emploi dans les meilleures conditions ;
– d'aider à la mobilité professionnelle.