Le présent avenant a pour objet de compléter et de mettre en conformité avec la législation (art. L. 2232-10-1 du code du travail), l'article 10 de l'avenant n° 4 du 21 juin 2022, en y intégrant un paragraphe justifiant l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Il est modifié comme suit :