Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
Textes Attachés
Annexe I Dispositions transitoires du 11 juin 2010
Accord du 17 décembre 2013 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques au 1er janvier 2014
Annexe II Garanties des régimes de prévoyance et de frais de santé du 11 juin 2010
Annexe III Tableau descriptif des garanties du régime frais de santé du 11 juin 2010 (et " Annexe IV Garanties optionnelles prévoyance et frais de santé " créée au 1er janvier 2025)
Protocole du 11 juin 2010 de gestion administrative du régime conventionnel frais de santé
Protocole du 11 juin 2010 de gestion administrative du régime conventionnel prévoyance
Avenant n° 1 du 16 juin 2011 relatif aux frais de santé
Avenant n° 1 du 16 juin 2011 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 1 du 5 décembre 2013 portant modification de l'article 13 de la convention et du B de l'annexe I
Adhésion par lettre du 12 juin 2017 de la CGT Bourse investissement à la convention collective des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
Avenant n° 2 du 31 août 2017 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé
Accord du 26 mars 2018 relatif à la prorogation des mandats des membres du comité interentreprises de la Bourse (CIE Bourse)
Accord du 13 décembre 2018 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO)
Accord du 4 juillet 2019 relatif à la prorogation des mandats des membres du comité interentreprises de la Bourse (CIE Bourse)
Avenant n° 3 du 6 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé
Accord du 18 mars 2021 relatif à la substitution des articles 13 et 21 de la convention collective
Accord du 18 mars 2021 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement du CASCI Bourse
Accord de substitution du 25 novembre 2021 relatif à l'article 39 « Télétravail » de la convention collective
Avenant n° 4 du 21 juin 2022 relatif au régime frais de santé
Accord du 28 juin 2023 relatif à la réduction du temps de travail
Avenant rectificatif du 6 septembre 2022 à l'avenant n° 4 du 21 juin 2022 relatif au régime frais de santé
Accord du 30 mai 2024 relatif aux catégories objectives de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire et au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Avenant n° 5 du 3 décembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé
Accord du 7 avril 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation
Avenant n° 1 du 7 avril 2025 à l'accord du 28 juin 2023 relatif à la réduction du temps de travail
Avenant n° 1 du 13 novembre 2025 à l'accord du 7 avril 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation
En vigueur
Le présent avenant a pour objet de compléter et de mettre en conformité avec la législation (art. L. 2232-10-1 du code du travail), l'article 10 de l'avenant n° 4 du 21 juin 2022, en y intégrant un paragraphe justifiant l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Il est modifié comme suit :
Articles cités
En vigueur
« Article 10
Dépôt et extension
Le présent avenant ayant vocation à adapter les dispositions du régime collectif obligatoire de frais de santé, dont doivent bénéficier l'ensemble des salariés relevant de la convention collective des activités de marchés financiers, ne prévoit aucune disposition spécifique en application de l'article L. 2232-10-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de 50 salariés.
La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt.
Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail. »