Article 5En vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-3 du code du travail. Voir les versions Comparer les versions Informations Fermer Articles citésCode du travail - art. D2231-3Code du travail - art. L2261-1