Accord du 26 janvier 2023 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels

Article 4

En vigueur

Procédure de dépôt et d'extension


Le présent accord fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale. Il sera déposé conformément aux dispositions du code du travail et la partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.