Délibération n° 5 du 13 décembre 2022 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif aux coefficients de solidarité (application de l'article 98)

Article

En vigueur


Pour l'application de l'article 98 du présent accord, au quatrième paragraphe f, les mots : « qui bénéficient d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie telles que définies aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale » doivent être entendus comme : « ou qui bénéficient d'une pension d'invalidité équivalant à une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie reconnue par un régime obligatoire autre que le régime général ou la MSA ».