Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Textes Attachés : Délibération n° 5 du 13 décembre 2022 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif aux coefficients de solidarité (application de l'article 98)

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 13 décembre 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CPME ; MEDEF ; U2P,
  • Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFDT ; FO ; CFTC ; CFE-CGC,

Numéro du BO

2023-6

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

  • Article

    En vigueur


    Pour l'application de l'article 98 du présent accord, au quatrième paragraphe f, les mots : « qui bénéficient d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie telles que définies aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale » doivent être entendus comme : « ou qui bénéficient d'une pension d'invalidité équivalant à une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie reconnue par un régime obligatoire autre que le régime général ou la MSA ».