Accord du 21 décembre 2022 relatif au champ d'application de la convention collective

En vigueur depuis le 14/07/2023En vigueur depuis le 14 juillet 2023

Article

En vigueur

Le commerce en ligne est, depuis ses origines, en transformation constante. De la vente à distance au commerce à distance, de nouveaux modèles ne cessent de se développer parmi les entreprises du secteur, comme les places de marchés en ligne, aussi dénommées « Market Place ».

Afin de tenir compte des évolutions concernant notre secteur, à savoir celui de l'intermédiation en ligne pour le commerce, celui du commerce en ligne et du commerce à distance, les partenaires sociaux ont décidé de modifier le champ d'application de la convention collective qui était devenu obsolète.