Hauts-de-France Avenant n° 7 du 14 décembre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2023

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

Article 3

En vigueur

Durée de validité de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2023.