La convention collective nationale s'applique, notamment sur les indemnités de licenciement et de départ à la retraite, à l'exception des points suivants que le présent accord complète :

9.1.1.   Préavis en cas de rupture du contrat de travail  (1)

La démission fait l'objet d'un écrit remis ou adressé en LR/ AR à l'employeur et n'a pas à être motivée.

Pour une ancienneté inférieure ou égale à 6 mois dans l'entreprise, le préavis à respecter est de 8 jours calendaires, quelle que soit la catégorie socio-professionnelle.

Au-delà de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, le préavis à respecter est de :
– 1 mois pour les ouvriers et employés ;
– 2 mois pour les TAM ;
– 3 mois pour les cadres.

Rappelons que ces règles ne s'appliquent pas pendant la période d'essai.

Le licenciement respecte les procédures en vigueur, et donne lieu, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, à un préavis. Ce préavis est de :
– 1 mois pour le salarié ayant moins de 2 ans de présence ;
– 2 mois pour le salarié à partir de 2 ans de présence, ou si le salarié est logé ;
– 3 mois pour les TAM ;
– 4 mois pour les cadres.

9.4 Heures pour recherche d'emploi

Pendant la période de préavis, le salarié a droit à une journée d'absence par semaine de travail effectif pour rechercher un nouvel emploi. Ces absences sont fixées alternativement par chacune des parties ou bloquées d'un commun accord en une ou plusieurs fois. Elles ne sont rémunérées qu'en cas de licenciement.

(1) Le point 9.1.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1237-1 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 25 octobre 1994, n° 91-44.310).  
(Arrêté du 30 mars 2023 - art. 1)