Rhône (ex-IDCC 9691) Accord collectif départemental des exploitations et entreprises agricoles du Rhône du 21 décembre 1998 (Avenant n° 31 du 7 juillet 2022)

Article 13

En vigueur

Logements et avantages consentis aux jardiniers

Dans le prix du logement est comprise la fourniture gratuite de l'eau.

En outre, les légumes produits par le jardinier pour son alimentation et celle de sa famille lui sont fournis gracieusement dès lors qu'ils sont produits par lui.