Rhône (ex-IDCC 9691) Accord collectif départemental des exploitations et entreprises agricoles du Rhône du 21 décembre 1998 (Avenant n° 31 du 7 juillet 2022)

Article 7

En vigueur

Embauche

L'employeur a la liberté d'embauchage dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Notamment, avant tout embauchage, l'employeur doit vérifier que le salarié est en situation régulière de travail :
– il a plus de 16 ans, sous réserve des dérogations légales ;
– pour les étrangers qui y sont assujettis, ils sont en possession d'un titre de travail autorisant l'exercice d'une activité salariée.