Article 7
Embauche
L'employeur a la liberté d'embauchage dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Notamment, avant tout embauchage, l'employeur doit vérifier que le salarié est en situation régulière de travail :
– il a plus de 16 ans, sous réserve des dérogations légales ;
– pour les étrangers qui y sont assujettis, ils sont en possession d'un titre de travail autorisant l'exercice d'une activité salariée.