Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés, qui sont délégués syndicaux, la possibilité d'exercer leur activité syndicale, dans une limite de :
– 15 heures par mois, dans les entreprises de 50 à 150 salariés ;
– 18 heures pour un effectif de 151 à 499 salariés ;
– 24 heures pour un effectif d'au moins 500 salariés.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-13 du code du travail.  
(Arrêté du 30 mars 2023 - art. 1)