La sujétion de service [astreinte, service continu] à laquelle était assujetti(e) M./Mme [à compléter] étant devenue incompatible avec l'exercice de ses mandats, donne lieu au rachat de l'indemnisation de la sujétion à la date de prise de mandat selon les dispositifs en vigueur dans l'entreprise [à préciser]/ ou a donné lieu à la compensation suivante (indiquer le détail des versements effectués).